Objectifs

• Définir la personnalité juridique et la capacité juridique.
• Distinguer la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
• Connaître les principales incapacités : le mineur et le majeur protégé.
• Comprendre la différence entre représentation et assistance.
• Savoir ce qui arrive à un acte passé par une personne incapable.

Ce cours présente les règles générales que l'on retrouve dans la plupart des codes civils et codes de la famille d'Afrique de l'Ouest francophone et de France ; le détail (âges, noms des mesures) varie selon le pays.

1. Personnalité juridique et capacité juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à avoir des droits et des obligations. Toute personne humaine (personne physique) l'acquiert à la naissance (si elle naît vivante) et la perd au décès.

La capacité juridique précise ce que la personne peut faire de ces droits. On distingue :

• la capacité de jouissance : être titulaire de droits (être propriétaire, hériter, avoir un nom) ;
• la capacité d'exercice : pouvoir mettre en œuvre ces droits soi-même (vendre, acheter, signer, aller en justice).

flowchart TD
  A[Personnalité juridique] --> B[Capacité de jouissance]
  A --> C[Capacité d exercice]
  B --> D[Avoir des droits]
  C --> E[Exercer ses droits seul]
  C --> F[Incapacités]
  F --> G[Mineur]
  F --> H[Majeur protégé]

2. Le mineur : une incapacité qui protège

Le mineur est la personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité. Cet âge est fixé par la loi de chaque pays ; il est par exemple de 18 ans au Sénégal (Code de la famille) et en France (Code civil). Le mineur a la capacité de jouissance, mais il est frappé d'une incapacité d'exercice générale.

Comment agit le mineur ?

• Il est représenté par ses parents (ou par un tuteur s'ils ne peuvent pas) : ceux-ci agissent à sa place et en son nom.
• Il peut faire seul les actes de la vie courante adaptés à son âge : acheter du pain, un cahier, une carte de recharge, payer un trajet en taxi.
• Les actes graves (vendre un bien important, emprunter de l'argent) demandent l'intervention de ses représentants, et parfois l'autorisation d'un juge.

L'émancipation : dans de nombreux pays, un mineur peut être émancipé (par exemple par le mariage ou par décision de justice, selon les règles du pays). Il devient alors capable, comme un majeur, pour la plupart des actes de la vie civile.

Les grandes étapes de la vie juridique d'une personne :

1. NaissanceLa personne acquiert la personnalité juridique et la capacité de jouissance.
2. MinoritéElle est représentée par ses parents ; elle fait seule les actes de la vie courante.
3. ÉmancipationPossible dans certains cas avant la majorité : elle devient capable.
4. MajoritéPleine capacité d'exercice, sauf mesure de protection.
5. DécèsFin de la personnalité juridique ; les biens passent aux héritiers.

Exemple résolu : le scooter de Kevin

Kevin, 15 ans, signe seul un contrat de crédit pour un scooter. Ses parents ne sont pas au courant. Le contrat est-il valable ? Cherche d'abord, puis dévoile les étapes.

3. Le majeur protégé

En principe, le majeur a la pleine capacité d'exercice. Mais lorsqu'une personne majeure ne peut plus défendre seule ses intérêts (maladie, handicap mental, grand âge, accident), un juge peut décider une mesure de protection. Le nom et le détail des mesures varient selon les pays (par exemple tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice en droit français ; interdiction judiciaire ou conseil judiciaire dans certains codes). Elles reposent sur deux idées :

4. Que devient un acte passé par un incapable ?

Un acte passé par une personne incapable sans respecter les règles de protection (sans représentant, sans assistance, sans autorisation) peut être annulé par un juge : c'est la nullité. L'acte est considéré comme n'ayant jamais existé : chacun rend ce qu'il a reçu.

• Cette nullité est une protection : seule la personne protégée (ou ses représentants) peut en principe la demander, pas le cocontractant.
• Elle doit être demandée dans un délai fixé par la loi.

Exemple résolu : la vente de la maison

L'oncle Ibrahim, placé sous une mesure de représentation, a vendu seul sa maison. L'acheteur, lui, voudrait annuler la vente car il a trouvé moins cher ailleurs. Qui peut demander l'annulation ? Cherche d'abord.

Erreurs fréquentes

Récapitulatif

• La personnalité juridique s'acquiert à la naissance et se perd au décès.
• Capacité de jouissance : avoir des droits ; capacité d'exercice : les exercer seul.
• Le mineur est représenté par ses parents, sauf pour les actes de la vie courante.
• Un majeur qui ne peut plus défendre ses intérêts peut être protégé par un juge (représentation ou assistance).
• Un acte passé sans respecter ces règles peut être annulé : c'est la nullité, qui protège l'incapable.