Définition

La capacité juridique désigne la faculté pour une personne d'être titulaire de droits et d’obligations, et donc d’agir dans la sphère juridique.

Capacité juridique de l'individu

Elle est généralement acquise à la majorité, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans en France. Avant cet âge, la personne a une capacité limitée appelée capacité de jouer un rôle dans la vie sociale (sous tutelle ou représentation).

Les limites de la capacité

• Les mineurs n’ont qu’une capacité limitée, qui dépend de leur âge et de leur situation (ex : mariage, emancipation).
• Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ont une capacité partielle, leur représentant doit agir pour eux dans certains actes.

Actes de la vie juridique

Tout acte juridique nécessite une capacité au moment de sa réalisation. Si une personne agit sans capacité, l’acte peut être annulé, sauf exceptions.

Exemple : un mineur peut réaliser certains actes dits de gestion courante, comme acheter des biens simples ou gérer son argent.

Conclusion

La capacité juridique évolue avec l’âge et la situation. Elle est essentielle pour assurer la protection des individus et la sécurité juridique des actes réalisés.