Définition

La capacité juridique est la faculté d’une personne à exercer ses droits et à accomplir des actes juridiques. Elle permet à une personne d’agir avec effet en droit, comme signer un contrat, épouse, ou gérer ses biens.

Capacité juridique vs. Capacité de jouissance

• Capacité de jouissance : droit d’avoir des droits et des obligations (ex : posséder un bien).
• Capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même ses droits (ex : signer un contrat).

Capacité d’exercice

La capacité d’exercice peut être limitée ou acquise en fonction de l’âge ou de la situation de la personne.

Les majeurs capable

Les personnes majeures (âgées de 18 ans et plus) présument capables de gérer leurs actes et leur patrimoine, sauf si une mesure de protection est mise en place.

Les majeurs protégés

• Curatelle ou sauvegarde de justice : mesures temporaires ou limitées pour protéger la personne.
• Tutelle : concerne les personnes dont la capacité est totalement ou partiellement annulée.

Capacité d’exercice et mineurs

Les mineurs (moins de 18 ans) ont une capacité limitée. Ils peuvent agir pour des actes de la vie courante mais nécessitent souvent l’accord du représentant légal pour des actes plus importants.

Actes de la vie courante

Exemples : achat de biens de moindre valeur, gestion de leur petit patrimoine.

Actes importants

Nécessitent généralement l’accord du représentant (parent ou tuteur).

Conclusion

La capacité juridique est essentielle pour que la personne puisse exercer ses droits pleinement ou sous certaines restrictions, en fonction de son âge et de sa situation personnelle.