Objectifs

• Définir le contrat commercial et le distinguer d'un contrat ordinaire.
• Connaître les principaux contrats commerciaux : vente, bail commercial, contrats d'intermédiaires, transport, distribution.
• Expliquer comment un contrat se forme (offre et acceptation).
• Énoncer les conditions de validité d'un contrat.
• Savoir ce qui se passe quand un contrat n'est pas exécuté.

1. Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

Notions clés

Un contrat est un accord de volontés entre deux personnes (ou plus) qui fait naître des obligations : livrer, payer, fournir un service, ne pas faire concurrence…

Un contrat est dit commercial lorsqu'il est conclu entre commerçants pour les besoins de leur commerce, ou lorsqu'il porte sur un acte de commerce (acheter pour revendre, transporter des marchandises, faire de la banque…).

Dans les pays de l'espace OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), dont la plupart des pays d'Afrique de l'Ouest francophone font partie, ces contrats sont en grande partie réglés par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, et pour le reste par le droit civil de chaque pays.

En matière commerciale, deux particularités facilitent la vie des affaires :

• La preuve est libre entre commerçants : un contrat peut se prouver par tous moyens (bons de commande, factures, échanges de messages, témoins, livres de comptes).
• La rapidité : les affaires vont vite, et les délais pour agir en justice sont en général plus courts qu'en matière civile.

2. Les principaux contrats commerciaux

mindmap
  root((Contrats commerciaux))
    Vente commerciale
    Bail commercial
    Intermediaires
      Commission
      Courtage
      Agence commerciale
    Transport de marchandises
    Distribution
      Concession
      Franchise

• La vente commerciale : le vendeur transfère la propriété d'une marchandise, l'acheteur paie le prix. C'est le contrat le plus courant.
• Le bail commercial : la location d'un local (boutique, entrepôt, atelier) pour y exercer une activité commerciale.
• Les contrats d'intermédiaires : une personne aide une autre à conclure des affaires.
  • Le commissionnaire agit en son propre nom, mais pour le compte de son client (le commettant).
  • Le courtier met simplement en relation un vendeur et un acheteur, sans signer lui-même le contrat.
  • L'agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente.
• Le contrat de transport : un transporteur s'engage à acheminer des marchandises d'un lieu à un autre, contre un prix.
• Les contrats de distribution : un fournisseur confie à un distributeur la vente de ses produits, parfois avec l'usage de sa marque et de son savoir-faire (franchise).

Le commissionnaire est souvent le plus difficile à comprendre. Place sur ce schéma les trois personnes de la commission.

3. La formation du contrat

Un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Découvre-le étape par étape.

4. Les conditions de validité

Pour être valable, un contrat doit réunir quatre conditions :

• Le consentement des parties, qui doit être libre et éclairé. Il est « vicié » en cas d'erreur (on se trompe sur un élément essentiel), de dol (on a été trompé par des manœuvres ou des mensonges) ou de violence (on a été contraint par la menace).
• La capacité : les parties doivent avoir le droit de s'engager (par exemple, un mineur ne peut pas en principe exercer le commerce).
• Un objet certain et licite : on sait sur quoi porte le contrat, et ce n'est pas interdit (on ne peut pas vendre de la drogue).
• Une cause licite : la raison pour laquelle on s'engage ne doit pas être contraire à la loi.

Si une condition manque, le contrat peut être annulé par le juge : c'est la nullité. On fait alors comme si le contrat n'avait jamais existé, et chacun rend ce qu'il a reçu.

5. L'exécution du contrat

Un contrat valablement formé s'impose aux parties comme une loi : chacune doit exécuter ses obligations, et le faire de bonne foi. Dans une vente commerciale :

• le vendeur doit livrer une marchandise conforme, au lieu et à la date prévus, et la garantir contre les défauts ;
• l'acheteur doit payer le prix et prendre livraison.

En cas d'inexécution, la partie victime peut, selon les cas :

• demander l'exécution forcée (obtenir la livraison ou le paiement, si besoin par le juge) ;
• suspendre sa propre obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne (exception d'inexécution) ;
• demander la résolution du contrat (il prend fin et chacun récupère ce qu'il a donné) ;
• réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

Le débiteur peut échapper à sa responsabilité s'il prouve un cas de force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à lui (par exemple une inondation qui coupe toutes les routes).

Exemples résolus

Exemple 1 : la commande de riz de Mme Koffi

Mme Koffi commande \(200\) sacs de riz à \(18\,000\) F CFA le sac, payables à la livraison. L'importateur ne livre que \(150\) sacs. Combien doit-elle payer, et que peut-elle demander ? Cherche d'abord.

Exemple 2 : quel intermédiaire ?

Ibrahim, producteur d'oignons à Galmi, confie sa récolte à un intermédiaire de Niamey. Celui-ci la revend à un grossiste en signant lui-même le contrat, puis reverse l'argent à Ibrahim moins sa rémunération. De quel contrat s'agit-il ?

Erreurs fréquentes

• Croire qu'un contrat doit toujours être écrit : un accord oral est un contrat ; l'écrit sert surtout à prouver, et il reste très conseillé.
• Prendre une contre-offre pour une acceptation : changer une condition, c'est faire une nouvelle offre.
• Confondre nullité et résolution : la nullité sanctionne un contrat mal formé ; la résolution met fin à un contrat bien formé mais mal exécuté.
• Confondre courtier et commissionnaire : seul le commissionnaire signe le contrat avec le tiers.

Récapitulatif

• Le contrat commercial est un accord, entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, qui crée des obligations ; dans l'espace OHADA, il est encadré par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
• Principaux contrats : vente commerciale, bail commercial, commission, courtage, agence commerciale, transport, distribution.
• Il se forme par une offre ferme et une acceptation sans réserve.
• Il est valable s'il réunit consentement non vicié, capacité, objet et cause licites ; sinon, il peut être annulé.
• Il doit être exécuté de bonne foi ; en cas d'inexécution : exécution forcée, exception d'inexécution, résolution, dommages-intérêts, sauf force majeure.