Objectifs

• Distinguer les juridictions civiles, pénales et administratives.
• Comprendre le principe du double degré de juridiction et les voies de recours (appel, cassation).
• Identifier le rôle des principaux acteurs : magistrats du siège, procureur, avocat, greffier, huissier.
• Savoir orienter une situation simple vers la bonne juridiction.

1. Pourquoi plusieurs juridictions ?

Une juridiction est un organe (tribunal, cour) chargé de trancher les litiges en appliquant le droit. On les regroupe en ordres selon la nature du conflit :

• L'ordre judiciaire, qui juge les conflits entre personnes privées :
  • les juridictions civiles : litiges entre particuliers ou entreprises (dettes, contrats, loyers, divorce, succession, commerce, travail) ; le juge ne punit pas, il tranche un désaccord et peut condamner à payer ou à réparer ;
  • les juridictions pénales : elles jugent les infractions (contraventions, délits, crimes) et peuvent prononcer des peines (amende, prison…) au nom de la société.
• L'ordre administratif, qui juge les litiges entre un particulier et l'administration (État, commune, établissement public) : refus d'autorisation, sanction d'un fonctionnaire, marché public… Selon les pays, ce rôle revient à des tribunaux administratifs, à une chambre administrative de la Cour suprême ou à un Conseil d'État.

Au pénal, on distingue en général trois catégories d'infractions, jugées par des formations différentes :

• contravention (infraction légère, par exemple certaines infractions au code de la route) → tribunal de simple police ;
• délit (vol simple, escroquerie, coups et blessures…) → tribunal correctionnel ;
• crime (meurtre, vol à main armée…) → cour d'assises ou chambre criminelle.

flowchart TD
  A[Litige] --> B[Ordre judiciaire]
  A --> C[Ordre administratif]
  B --> D[Civil : conflit entre personnes privées]
  B --> E[Pénal : infraction et peine]
  C --> F[Conflit avec une administration]
  E --> G[Contravention : simple police]
  E --> H[Délit : correctionnel]
  E --> I[Crime : assises]

Exemple résolu : orienter les trois situations

Cherche d'abord à quel ordre et à quelle juridiction appartient chaque situation de l'encadré ci-dessus.

2. Les degrés de juridiction et les voies de recours

La justice est organisée en degrés :

1. Premier degré (première instance) : le tribunal qui juge l'affaire la première fois.
2. Second degré : l'appel. La cour d'appel rejuge toute l'affaire, en fait et en droit. C'est le principe du double degré de juridiction : toute personne peut, en principe, faire réexaminer son affaire une seconde fois.
3. Le pourvoi en cassation devant la juridiction suprême (Cour suprême ou Cour de cassation selon le pays). Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée. Si ce n'est pas le cas, elle casse la décision et renvoie en général l'affaire devant une autre juridiction.

Certaines affaires de très faible montant sont jugées « en premier et dernier ressort » : l'appel n'est alors pas possible, seul le pourvoi en cassation l'est.

Il existe aussi l'opposition : une personne condamnée sans avoir été présente ni représentée (jugement « par défaut ») peut demander au même tribunal de rejuger l'affaire.

Dans l'espace OHADA (dix-sept États d'Afrique, dont la plupart des pays d'Afrique de l'Ouest francophone), la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan, joue le rôle de juge de cassation pour les affaires relevant du droit des affaires uniformisé (Actes uniformes OHADA).

Exemple résolu : quel recours pour Seydou ?

Seydou pense que le tribunal a mal apprécié les factures produites. Après l'appel, il perd encore, mais il constate que la cour d'appel a appliqué un article de loi abrogé. Que peut-il faire à chaque étape ?

3. Les acteurs de la justice

• Les magistrats du siège (les juges) : ils jugent et rendent les décisions. Ils sont en principe indépendants et, dans de nombreux pays, inamovibles.
• Les magistrats du parquet (procureur de la République, substituts ; procureur général près la cour d'appel) : ils représentent la société, reçoivent les plaintes, dirigent l'enquête de police judiciaire, décident des poursuites et requièrent une peine à l'audience. On les appelle le ministère public.
• Le juge d'instruction : dans les affaires complexes ou graves (obligatoirement pour les crimes dans de nombreux pays), il mène l'enquête « à charge et à décharge » avant le procès.
• L'avocat : auxiliaire de justice, il conseille, assiste et défend son client. Il est inscrit à un barreau et tenu au secret professionnel.
• Le greffier : il assiste le juge, tient le dossier, rédige le compte rendu de l'audience et délivre les copies des décisions.
• Le commissaire de justice ou huissier : il remet officiellement les actes (signification) et fait exécuter les décisions (saisie, expulsion…).
• Le notaire : il rédige les actes authentiques (vente d'un terrain, succession) ; il n'intervient pas à l'audience.

flowchart LR
  P[Plainte] --> Q[Procureur]
  Q --> R[Enquête de police]
  Q --> S[Juge d instruction si affaire grave]
  R --> T[Audience]
  S --> T
  T --> U[Juges du siège décident]
  V[Avocat défend] --> T

Exemple résolu : qui fait quoi ?

Associe chaque action au bon acteur, puis vérifie.

Récapitulatif

• Ordre judiciaire : juridictions civiles (conflits privés, réparation) et pénales (infractions, peines). Ordre administratif : litiges avec l'administration.
• Contravention → simple police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d'assises ou chambre criminelle.
• Double degré : appel (rejuge faits et droit), puis pourvoi en cassation (contrôle du droit seulement).
• Juges du siège décident, procureur poursuit, avocat défend, greffier authentifie, huissier exécute.

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