Objectifs

• Savoir, étape par étape, devant quel ordre de juridiction (civil, pénal, administratif) porter une affaire.
• Distinguer les degrés de juridiction : premier degré, appel, juridiction suprême.
• Connaître les principales voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation.
• Identifier le rôle de chaque acteur : juge, procureur, avocat, greffier, huissier.

Ce cours suit une méthode en quatre questions, que l'on se pose toujours dans le même ordre face à une affaire. Les noms exacts des tribunaux varient d'un pays d'Afrique de l'Ouest à l'autre (Sénégal, Côte d'Ivoire, Bénin, Mali, Burkina Faso…), mais la logique, héritée du modèle francophone, reste la même.

Notions clés, étape par étape

Étape 1 : de quel type d'affaire s'agit-il ?

La première question est : qui s'oppose à qui, et pour quoi ?

• Ordre judiciaire, branche civile : un conflit entre particuliers (personnes ou entreprises) : dette, loyer, héritage, divorce, contrat. Le juge tranche le litige et peut condamner à payer ou à faire quelque chose.
• Ordre judiciaire, branche pénale : une infraction à la loi pénale (vol, coups, escroquerie…). La société, représentée par le procureur, poursuit l'auteur pour qu'il soit puni.
• Ordre administratif : un conflit entre un particulier et l'administration (État, commune, établissement public) : permis refusé, sanction d'un fonctionnaire, décision d'une mairie.

Étape 2 : quelle est la gravité ou l'importance de l'affaire ?

En matière pénale, les infractions sont classées en trois catégories, chacune jugée par une juridiction différente :

En matière civile, les petites affaires du quotidien vont devant un tribunal de proximité (souvent appelé tribunal d'instance), les plus importantes devant le tribunal de grande instance ou de première instance. Certains pays ont aussi des juridictions spécialisées : tribunal du travail (conflits entre employeur et salarié), tribunal de commerce (conflits entre commerçants).

Étape 3 : à quel degré en est-on ?

On parle de double degré de juridiction :

1. Premier degré : le tribunal qui juge l'affaire pour la première fois rend un jugement.
2. Second degré : la cour d'appel rejuge toute l'affaire (les faits et le droit) et rend un arrêt.
3. Sommet : la juridiction suprême (Cour suprême ou Cour de cassation selon les pays) ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que la loi a été bien appliquée.

Pour l'ordre administratif, le schéma est semblable : tribunal administratif ou chambre administrative en premier lieu, puis la juridiction administrative suprême (Conseil d'État ou chambre administrative de la Cour suprême, selon les pays).

Enfin, pour le droit des affaires, les pays membres de l'OHADA ont une juridiction commune : la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), qui siège à Abidjan et joue le rôle de cour de cassation pour les actes uniformes de l'OHADA.

flowchart TD
A[Affaire] --> B{Qui s oppose}
B -->|Deux particuliers| C[Juridiction civile]
B -->|Societe contre auteur d infraction| D[Juridiction penale]
B -->|Particulier contre administration| E[Juridiction administrative]
C --> F[Appel devant la cour d appel]
D --> F
E --> G[Juridiction administrative superieure]
F --> H[Pourvoi devant la juridiction supreme]

Étape 4 : comment contester une décision ? Les voies de recours

• L'opposition : la personne jugée en son absence (jugement « par défaut ») demande au même tribunal de rejuger l'affaire en l'écoutant.
• L'appel : la partie mécontente d'un jugement de premier degré demande à la cour d'appel de rejuger l'affaire entièrement.
• Le pourvoi en cassation : on demande à la juridiction suprême de vérifier si la loi a été correctement appliquée. Si elle constate une erreur de droit, elle casse la décision et renvoie en général l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit rejugée.

Les acteurs de la justice

• Les magistrats du siège (les juges) : ils écoutent les parties et rendent la décision. Ils doivent être indépendants et impartiaux.
• Les magistrats du parquet (le procureur et ses substituts) : ils représentent la société et défendent l'intérêt général. En matière pénale, le procureur reçoit les plaintes, décide des poursuites et demande (« requiert ») une peine à l'audience. On dit qu'il est « debout » parce qu'il se lève pour parler, alors que le juge reste assis.
• L'avocat : il conseille son client, l'assiste et plaide pour défendre ses intérêts. Il n'est pas un magistrat.
• Le greffier : il assiste le juge, rédige les procès-verbaux d'audience et conserve les dossiers.
• L'huissier de justice (ou commissaire de justice) : il remet officiellement les actes et fait exécuter les décisions (par exemple une saisie).

Exemples résolus

Exemple 1 : la dette de Monsieur Koffi

Madame Aya a prêté 300 000 F CFA à son voisin Koffi, qui refuse de rembourser. Elle gagne devant le tribunal, mais Koffi n'est pas d'accord avec le jugement. Que se passe-t-il ? Cherche d'abord, puis dévoile les étapes.

Exemple 2 : le vol de téléphone

Ibrahim est arrêté après avoir volé un téléphone au marché. Quelle juridiction le jugera, et qui interviendra ?

Exemple 3 : jugé en son absence

Fatou, en voyage à Lomé, n'a pas pu se présenter à l'audience ; elle a été condamnée par défaut. Quel recours peut-elle exercer en premier ?

Erreurs fréquentes

• Confondre jugement (décision d'un tribunal) et arrêt (décision d'une cour : cour d'appel, juridiction suprême).
• Croire que la juridiction suprême est un « troisième degré » qui rejuge tout : elle ne juge que le droit.
• Penser que l'avocat est un magistrat : c'est un auxiliaire de justice indépendant.
• Porter devant le juge civil un conflit avec l'administration : c'est en principe le juge administratif qui est compétent.

Récapitulatif

Face à une affaire, on se pose quatre questions : quel ordre (civil, pénal, administratif) ? quelle gravité (contravention, délit, crime ; petite ou grande affaire) ? quel degré (premier degré, appel, juridiction suprême) ? quel recours (opposition, appel, pourvoi) ? Autour du juge, le procureur, l'avocat, le greffier et l'huissier font fonctionner la justice.