Exercice corrigé

Contester une décision administrative

DifficileLibreCulture GéneraleIntroduction au droit et institutionsOrganisation judiciaire

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Mme L. voit sa demande d'autorisation administrative refusée et souhaite contester cette décision prise par une administration.

Question 1

Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige résultant d'une décision d'une administration ?

Question 2

Remettez dans l'ordre les étapes logiques pour contester une décision administrative :

Réponds d'abord à la question précédente.