Exercice corrigé
Conflit entre décret et norme supérieure
FacileLibreCulture GéneraleIntroduction au droit et institutionsSources du droit
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Un président signe un décret d'application pour une politique publique, mais ce décret entre en contradiction avec une loi déjà votée par le parlement. On souhaite déterminer quelle norme doit être appliquée.
Question 1
Parmi les sources suivantes, laquelle a l'autorité la plus élevée dans la hiérarchie des normes ?
Question 2
Si le décret contredit la loi, laquelle des deux normes doit normalement s'appliquer ?
Réponds d'abord à la question précédente.