Exercice corrigé
Hiérarchie et élaboration des normes
MoyenLibreCulture GéneraleIntroduction au droit et institutionsSources du droit
3 questions : réponds, demande un indice si tu bloques, la correction s'affiche dès que tu as trouvé.
Un État a signé un traité international, puis le parlement a voté une loi nationale qui semble entrer en tension avec ce traité. On veut vérifier la place des différentes sources et qui les élabore.
Question 1
Remettez dans l'ordre de la norme la plus élevée à la moins élevée :
Question 2
Qui adopte principalement les lois ?
Réponds d'abord à la question précédente.
Question 3
Dans la hiérarchie des normes, un traité international ratifié se situe généralement :
Réponds d'abord à la question précédente.